Gasimov Avocat

Une décision, une convocation, un avis de contravention, une OQTF : le délai pour réagir est en principe écrit dessus. Encore faut-il savoir jusqu'à quand il court, et ce qu'on perd si on le laisse passer. CALCULER VOTRE ÉCHÉANCE Vous lisez le délai sur votre document — 45 jours, deux mois, 48 heures — vous saisissez la date de départ, l'application affiche la date limite exacte. Elle applique les règles que personne ne connaît de tête : le jour de l'acte qui ne compte pas, le calcul de quantième à quantième, le report au premier jour ouvrable quand l'échéance tombe un samedi ou un jour férié, les onze jours fériés français et les treize d'Alsace-Moselle, les délais en heures qui ne se reportent pas. Elle vous prévient quinze jours, une semaine et deux jours avant l'échéance. DES REPÈRES PAR DOMAINE Garde à vue et pénal, travail, droit des étrangers, vie courante, permis et route, Cour…